Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish Republic for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts...: E3-1989/13-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.812176&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish Republic for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Variant title Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Series title Treaty series = Recueil des traités ;1989, n° 13
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Varsovie, le 4 mai 1987. En vigueur le 30 novembre 1989 avec effet à partir du 1er janvier 1989. »
Également pub. en version imprimée.
Texte en anglais et en français
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1990.
Description 59 p.
ISBN 0-660-56272-3
Catalogue number
  • E3-1989/13-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Accord international
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: