An Act to prohibit and prevent genetic discrimination = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.: YB421-201/3-PDF

Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to prohibit and prevent genetic discrimination = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Variant title Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par le Sénat le 14 avril 2016
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Description ii, 6 p.
Catalogue number
  • YB421-201/3-PDF
Subject terms Législation
Dépistage (Médecine)
Discrimination
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