Guide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles . : CP54-19/2007F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Agence de la fonction publique du Canada.
Title Guide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Guide to organization public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act.
« Préparé par le Bureau de valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, septembre 2007. »
Publishing information [Ottawa] : Agence de la fonction publique du Canada, [2007].
Description 4 p.
Catalogue number
  • CP54-19/2007F-PDF
Subject terms Divulgation d'actes fautifs
Protection des dénonciateurs
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