Responsabilité pénale des organisations : un guide en langue simple du project de loi C-45.: J2-427/2003F-PDF
« Le gouvernement a déposé le projet de loi C-45 le 12 juin 2003 [37e législature, 2e session]. Si ce projet de loi est adopté, il modifierait le Code criminel pour moderniser le droit relatif à la responsabilité pénale des organisations et à la détermination des peines à infliger à celles-ci. ... Le présent guide s’efforce d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les situations les plus courantes. Il vise seulement à aider le lecteur à comprendre les répercussions que la loi proposée par le gouvernement peut avoir sur lui ou sur l'organisation pour laquelle il travaille.»--p. 2.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.817432&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Title | Responsabilité pénale des organisations : un guide en langue simple du project de loi C-45. |
| Variant title | Guide en langage simple : modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations Modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal liability of organizations: a plain language guide to Bill C-45. |
| Publishing information | [Ottawa] : Minstère de la Justice Canada, [2003]. |
| Description | 11 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Code criminel Sociétés |