An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable.: XB421-284/1-PDF
Le texte exige que le ministre des Ressources naturelles, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’énergie, élabore et mette en œuvre une stratégie nationale visant à augmenter la proportion d’électricité produite au Canada en provenance de sources d’énergie renouvelable afin qu’elle atteigne 90 % dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2030.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818902&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable. |
| Variant title | Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelable |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-284, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Première lecture le 3 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Énergie renouvelable Stratégie Législation |