Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni.: E3-1980/35-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni.
Variant title Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni
Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 35
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 15 avril 1980. En vigueur le 18 décembre 1980. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1985.
Description 10 p.
Catalogue number
  • E3-1980/35-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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