An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur...: XB421-313/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’apporter une précision au pouvoir réglementaire conféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par l’alinéa 10(1)d) de cette loi »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825524&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements). |
| Variant title | Titre abrégé : Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-313, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Première lecture le 5 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Enfant Publicité Stratégie Législation |