Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin.: F34-71/1995F-PDF
« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles d'application de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget du 22 février 1994 ainsi que d'autres mesures annoncées par le gouvernement en 1994. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825841&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Title | Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Février 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes. |
| Publishing information | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. |
| Author / Contributor | Martin, Paul,1938- |
| Description | vi, 263 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Amendement Impôt sur le revenu |