Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kyrgyz Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income...: E3-2000/36-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kyrgyz Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République kirghize en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
Variant title Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République kirghize en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Impôts : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République kirghize en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2000/36
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Titre de la couv.
« Ottawa, le 4 juin 1998. En vigueur le 4 décembre 2000 avec effect à partir du 1er février 2001. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 51 p.
Catalogue number
  • E3-2000/36-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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