Taxation : Protocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with...: E3-2001/8-PDF
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| Department/Agency | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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| Title | Taxation : Protocol between the Government of Canada and the Government of the Republic of Austria amending the Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Vienna on the 9th day of December 1976 = Impôts : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976. |
| Variant title | Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976 Impôts : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976 |
| Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/8 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[English | French] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Vienne, le 15 juin 1999. En vigueur le 29 janvier 2001 avec effect à partir du 1er mars 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
| Description | 15 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |