Congédiement injuste .: Em7-1/8-2018F-PDF

« La section XIV – Congédiement injuste de la partie III du Code canadien du travail définit le processus à suivre pour déposer une plainte de congédiement injuste. Les questions et réponses suivantes seront d’intérêt pour les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale » -- P. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.857048&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Title Congédiement injuste .
Series title Renseignements sur les normes du travail ; 8
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Unjust dismissal.
Titre de départ.
« Partie III du Code canadien du travail (Normes du travail). »
Publ. aussi en format HTML.
Publishing information [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2018.
Description 22 p.
ISBN 9780660267166
Catalogue number
  • Em7-1/8-2018F-PDF
Departmental catalogue number LT-035-07-18F
Subject terms Révocation
Code du travail
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