Troisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018.: Iu37-8/3-2018F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
Title Troisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Third update report on developments in data protection law in Canada: report to the European Commission June 2018.
Titre de la couv.
Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
Publ. aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018.
Description 18 p.
ISBN 9780660273891
Catalogue number
  • Iu37-8/3-2018F-PDF
Subject terms Protection des données
Législation
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