Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux sur l'environnement. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par...: En4-381/1-74-2018F-PDF
« La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) a été adoptée par l'Organisation maritime internationale afin de rendre les propriétaires de navires strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés par leurs navires, assurant ainsi qu'une indemnisation serait possible. La Convention sur les hydrocarbures de soute couvre tous les navires et la pollution causée par les hydrocarbures de soute utilisés dans leur propulsion et leur fonctionnement. Elle prévoit également une assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires » -- Résumé en langage clair.
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publications.gc.ca/pub?id=9.881666&sl=0
| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
|---|---|
| Title | Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux sur l'environnement. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute). |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Compendium of Canada's engagement in international environmental agreements and instruments. International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (Bunkers Convention). Titre de départ. « Édition du recueil : octobre 2018. » Publié aussi en format HTML. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2018. ©2018 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Pétrole Pollution de l'eau Créance Accord multilatéral |