Taxation : convention between Canada and the Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole). : E3-1987/23-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824216&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Taxation : convention between Canada and the Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole). |
Variante du titre | Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole) Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 23 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « La Haye, le 27 mai 1986. En vigueur le 21 août 1987. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. |
Description | 60 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |