Taxation : convention between Canada and the Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole).: E3-1987/23-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : convention between Canada and the Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole).
Variant title Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole)
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 23
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « La Haye, le 27 mai 1986. En vigueur le 21 août 1987. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 60 p.
Catalogue number
  • E3-1987/23-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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