Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans. : PS94-16/2016F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845499&sl=1
Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada. |
---|---|
Titre | Calendrier de la mise en liberté sous condition : exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans. |
Variante du titre | Exemples de dates d’admissibilité à la mise en liberté sous condition pour un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral de six ans |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Timeline for conditional release: example of conditional release eligibility dates for an offender serving a 6-year federal sentence. Titre de départ. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2016] |
Description | [1] p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Libération conditionnelle |