Projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc,... : YM32-3/421-C65F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C65-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65: an Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1. Titre de la couverture. « Le 4 février 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 19-23). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 |
| Auteur / Contributeur | Perez-Leclerc, Mayra, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 23, ii pages) : illustration en couleur. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Code du travail Harcèlement Violence en milieu de travail Législation |