Projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc,...: YM32-3/421-C65F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C65-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65: an Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1.
Titre de la couverture.
« Le 4 février 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 19-23).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Author / Contributor Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 23, ii pages) : illustration en couleur.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C65F-PDF
Subject terms Code du travail
Harcèlement
Violence en milieu de travail
Législation
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Date modified: