Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport sur ce que nous avons entendu : engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection... : J2-494/2020F-PDF
« Dans le cadre de son engagement à moderniser la LPRP, le ministère de la Justice Canada a lancé une consultation technique préliminaire auprès d’experts ciblés – une étape préalable à une consultation publique plus vaste. Ainsi, en juin 2019, le ministère de la Justice Canada a consulté des experts de la protection des renseignements personnels (PRP), du numérique et des données ainsi que des intervenants gouvernementaux dans le cadre d’une discussion préliminaire portant sur un certain nombre de considérations techniques et juridiques concernant la modernisation de la LPRP » -- Introduction, page 4.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885706&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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| Titre | Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport sur ce que nous avons entendu : engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, été et automne 2019. |
| Variante du titre | Ce que nous avons entendu : consultation préliminaire sur la modernisation de la LPRP Engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, été et automne 2019 Consultation préliminaire sur la modernisation de la LPRP |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Modernizing Canada's Privacy Act : what we heard report : Justice Canada's preliminary technical engagement on Privacy Act modernization, summer and fall 2019. Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (page 20). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2020] ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) |
| ISBN | 9780660344713 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Droit à la vie privée -- Canada. |