Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport sur ce que nous avons entendu : engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection...: J2-494/2020F-PDF
« Dans le cadre de son engagement à moderniser la LPRP, le ministère de la Justice Canada a lancé une consultation technique préliminaire auprès d’experts ciblés – une étape préalable à une consultation publique plus vaste. Ainsi, en juin 2019, le ministère de la Justice Canada a consulté des experts de la protection des renseignements personnels (PRP), du numérique et des données ainsi que des intervenants gouvernementaux dans le cadre d’une discussion préliminaire portant sur un certain nombre de considérations techniques et juridiques concernant la modernisation de la LPRP » -- Introduction, page 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885706&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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| Title | Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport sur ce que nous avons entendu : engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, été et automne 2019. |
| Variant title | Ce que nous avons entendu : consultation préliminaire sur la modernisation de la LPRP Engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, été et automne 2019 Consultation préliminaire sur la modernisation de la LPRP |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Modernizing Canada's Privacy Act : what we heard report : Justice Canada's preliminary technical engagement on Privacy Act modernization, summer and fall 2019. Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (page 20). |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2020] ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) |
| ISBN | 9780660344713 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Droit à la vie privée -- Canada. |