Management response and action plan : Criminal Law Policy Function. : J2-396/2014-1E-PDF

"Management response and action plan project title: Criminal Law Policy Function. Responsibility Centre: Criminal Law Policy Section"--Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934150&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre Management response and action plan : Criminal Law Policy Function.
Variante du titre Criminal Law Policy Function
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
Issued also in French under title: Réponse de la direction et plan d'action : Fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [2014]
Description 1 online resource (5 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-396/2014-1E-PDF
Descripteurs Canada.Department of Justice -- Evaluation.
Criminal justice, Administration of -- Canada -- Evaluation.
Criminal law -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :