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Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : C2-566/2001F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.630722&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreLignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (C2-566/2001) et l'ISBN (0-662-65747-0) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. Juillet 2001.
Description53p.références
ISBN0-662-86068-3
Numéro de catalogue
  • C2-566/2001F-PDF
Numéro de catalogue du ministère53377B
Descripteurs
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