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Projet de directive .: H113-8F-PDF

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Servent à la consultation des intervenants sur des projets de modification de la réglementation (p. ex., la publication de lignes directrices, l'établissement de politiques et l'adoption de nouveaux règlements). L'ARLA tient dûment compte des commentaires reçus pour la rédaction des directives d'homologation (série DIR). La durée de la période de consultation est généralement de 60 jours.

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publications.gc.ca/pub?id=9.500881&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
  • Canada. Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.
TitleProjet de directive .
Publication typeSeries - Browse issue records
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Regulatory proposal.
  • Publié par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (2001-2026), par la Direction de la réglementation des pesticides, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (2026-).
Publishing information
  • Ottawa : Santé Canada.
FrequencyIrrégulier
Catalogue number
  • H113-8F-PDF
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