Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, rapport annuel : L95F-PDF
Décrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal.
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publications.gc.ca/pub?id=9.502260&sl=1
| Ministère/Organisme |
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|---|---|
| Titre | Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, rapport annuel |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Information sur la publication |
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| Chronologie | Paraît depuis 1998-1999; ne paraît plus après 2011-2012. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1493-8146 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
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