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Sénat du Canada, projet de loi : 3e session, 40e législature, 59 Élizabeth II, 2010 : YB403

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.511951&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreSénat du Canada, projet de loi : 3e session, 40e législature, 59 Élizabeth II, 2010
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat
PériodicitéIrrégulier
ReliureCouverture souple
Numéro de catalogue
  • YB403
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