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Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel / Santé Canada.: H1-9/3-2F-PDF

« En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 72), le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport décrit la façon dont Santé Canada a assumé ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels »--2009/2010.

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publications.gc.ca/pub?id=9.502504&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada.
TitleLoi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel / Santé Canada.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesRapport annuel, Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1910-3514 ; 2004/2005-2006/2007.
Continued byRapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels / ; Paraît depuis 2019-2020.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report.
  • Le livr. de 2018/2019 est disponible en format HTML seulement.
Publishing information
  • Ottawa : Santé Canada
ChronologyParaît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2018/2019.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • H1-9/3-2F-PDF
Subject terms
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