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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011 : YX4-2010/11

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552326&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011
Variante du titre
  • Short title : Appropriation Act No. 3, 2010-11
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2010 Chapter 11, Assented to 29th June, 2010, Bill C-45
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Description45p. : tables ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/11
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