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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 : YX4-2010/11

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552327&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2010-2011
Titre de la série
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 11, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-45
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description45p. : tableaux ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/11
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