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Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille : YX4-2011/10

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554059&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Titre de la série
  • Lois du Canada (2011) Chapitre 10, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi C-61
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description9p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/10
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