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Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)M. Valeriote. : XB411-379/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555265&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)M. Valeriote.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-379
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture 7 décembre 2011.
ReliurePolycopié
Description2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-379/1
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