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Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : YX4-2011/21

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555271&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 21, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi S-3.
ReliurePolycopié
Description76p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/21
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