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Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole.: A115-3F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.503228&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada.
TitleRapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole.
Variant title
  • Titre de renvoi : Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • « L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à cette exigence. »--Introduction, l'édition 2011.
Publishing information
  • Ottawa, Ontario : Agriculture et Agroalimentaire Canada
ChronologyDécembre 2008-décembre 2011.
FrequencyTriennal
Catalogue number
  • A115-3F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2011 Click to expand
2008 Click to expand
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