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Rapport sur le rendement de l'examen des fusions : Iu50-3F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.503396&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Le Tribunal de la concurrence.
TitreRapport sur le rendement de l'examen des fusions
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • «En novembre 1997, le Bureau de la concurrence a adopté la tarification pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence (voir annexe 1). En même temps, le Bureau adoptait des normes de service et s'engageait à entamer un processus de consultation systématique et continue des intervenants.»--Introduction, rapport juin 2001.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Le Tribunal de la concurrence
Chronologie2001--
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • Iu50-3F-PDF
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2012 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2001 Cliquer pour agrandir
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