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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2012/31-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588422&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-45, 1re session, 41e législature.
Description430p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/31-PDF
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