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Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence : YX4-2012/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588428&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à aider les familles dans le besoin
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 27
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-44, 1re session, 41e législature.
Description36p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/27-PDF
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