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The role of the courts in the recognition of language rights / [by] Marie-Ève Hudon. : YM32-2/2011-68-2E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.576163&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreThe role of the courts in the recognition of language rights / [by] Marie-Ève Hudon.
Titre de la série
  • Background paper 2011-68-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. Revised 23 January 2013.
Description16p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2011-68-2E-PDF
Descripteurs
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