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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettat en oeuvre d'autres mesures : YX4-2013/33-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589532&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettat en oeuvre d'autres mesures
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2013
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 33
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2013, Projet de loi C-60, 1re session, 41e législature.
Description128p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/33-PDF
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