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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants... : XB412-26/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589936&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence / Ministre de la Justice.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-26, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 février 2014.
Description28p.
Numéro de catalogue
  • XB412-26/1-PDF
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