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Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois / M. Lapointe. : XB412-604/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590096&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois / M. Lapointe.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la santé du Canada
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-604, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 mai 2014.
Description12p.
Numéro de catalogue
  • XB412-604/1-PDF
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