Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Sentencing reform : a Canadian approach : report of the Canadian Sentencing Commission / His Honour Judge J.R. Omer Archambault, chairman. : J2-67/1986E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.699766&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreSentencing reform : a Canadian approach : report of the Canadian Sentencing Commission / His Honour Judge J.R. Omer Archambault, chairman.
Variante du titre
  • Report of the Canadian Sentencing Commission
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Historical publication digitized in 2008 by Privy Council Office of Canada.
  • Bibliography.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada February 1987, c1986.
Description151, 143, 132, 59, 132p.figs., tables
Numéro de catalogue
  • J2-67/1986E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :