Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Répartition du temps d'émission payant: SE2-2-PDF

En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.500110&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Élections Canada. L'Arbitre en matière de radiodiffusion.
TitleRépartition du temps d'émission payant
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Parallel description[English]
Note(s)
  • «En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie.
  • Bilingue
Publishing information
  • Toronto - Ontario : Élections Canada.
Chronology1992 -
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • SE2-2-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2010 Click to expand
2009 Click to expand
2007 Click to expand
2006 Click to expand
2005 Click to expand
2004 Click to expand
2002 Click to expand
2001 Click to expand
2000 Click to expand
1999 Click to expand
1998 Click to expand
1997 Click to expand
1996 Click to expand
1995 Click to expand
1993 Click to expand
1992 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: