Répartition du temps d'émission payant : SE2-2-PDF

En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Élections Canada. L'Arbitre en matière de radiodiffusion.
Titre	Répartition du temps d'émission payant
Type de publication	Périodique
Langue	Bilingue-[Anglais \| Français]
Format	Texte numérique
Description parallèle	[Anglais]
Note(s)	«En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie. Bilingue
Information sur la publication	Toronto - Ontario : Élections Canada.
Chronologie	1992 -
Périodicité	Annuel
Numéro de catalogue	SE2-2-PDF
Descripteurs	Élections Propagande
Numéros	Cliquez ici pour agrandir le tout 2010 Cliquer pour agrandir 2010: SE2-2-2010.pdf (PDF, 39 Ko). 2009 Cliquer pour agrandir 2009: SE2-2-2009.pdf (PDF, 81 Ko). 2007 Cliquer pour agrandir 2007: SE2-2-2007.pdf (PDF, 62 Ko). 2006 Cliquer pour agrandir 2006: SE2-2-2006.pdf (PDF, 187 Ko). 2005 Cliquer pour agrandir 2005: SE2-2-2005.pdf (PDF, 153 Ko). 2004 Cliquer pour agrandir 2004: SE2-2-2004.pdf (PDF, 111 Ko). 2002 Cliquer pour agrandir 2002: SE2-2-2002.pdf (PDF, 108 Ko). 2001 Cliquer pour agrandir 2001: SE2-2-2001.pdf (PDF, 1090 Ko). 2000 Cliquer pour agrandir 2000: SE2-2-2000F.pdf (PDF, 82 Ko). 1999 Cliquer pour agrandir 1999: SE2-2-1999F.pdf (PDF, 29 Ko). 1998 Cliquer pour agrandir 1998: SE2-2-1998.pdf (PDF, 157 Ko). 1997 Cliquer pour agrandir 1997: SE2-2-1997.pdf (PDF, 156 Ko). 1996 Cliquer pour agrandir 1996: SE2-2-1996.pdf (PDF, 325 Ko). 1995 Cliquer pour agrandir 1995: SE2-2-1995.pdf (PDF, 216 Ko). 1993 Cliquer pour agrandir 1993: SE2-2-1993.pdf (PDF, 197 Ko). 1992 Cliquer pour agrandir 1992: SE2-2-1992.pdf (PDF, 325 Ko).

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Date de modification :: 2013-04-03

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