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Nouvelle répartition du temps d'émission payant: SE2-8-PDF

En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion

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publications.gc.ca/pub?id=9.500634&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Élections Canada. L'Arbitre en matière de radiodiffusion.
TitleNouvelle répartition du temps d'émission payant
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Parallel description[English]
Note(s)
  • «En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie.
Publishing information
  • Toronto - Ontario : Élections Canada.
Chronology2004 --
FrequencyIrrégulier
Catalogue number
  • SE2-8-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2011 Click to expand
2004 Click to expand
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