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Nouvelle répartition du temps d'émission payant : SE2-8-PDF

En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500634&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Élections Canada. L'Arbitre en matière de radiodiffusion.
TitreNouvelle répartition du temps d'émission payant
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie.
Information sur la publication
  • Toronto - Ontario : Élections Canada.
Chronologie2004 --
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • SE2-8-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2011 Cliquer pour agrandir
2004 Cliquer pour agrandir
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