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Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne.CS61-220F-PDF

Dresse le profil national du contrôle étranger de l'économie d'entreprises au Canada. Vous y trouverez en outre une série de diagrammes, de tableaux explicatifs et de tableaux qui établisssent une série chronologique des caractéristiques selon le pays de contrôle, classées selon 22 grands groupes de branches d'activité par variables financières de choix. La publication présente également une analyse du contrôle.

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publications.gc.ca/pub?id=9.501875&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Statistique Canada. Section des statistiques financières et fiscales.
TitleLoi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne.
Variant title
  • Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales
  • Contrôle étranger de l'économie canadienne
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesCorporations Returns Act ; 1997-1998.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Corporations Returns Act.
  • Également publ. sur d'autres supports.
  • Publ. par: Section des statistiques financières et fiscale.
Publishing information
  • Ottawa : Statistique Canada, 2002-
Chronology1999-
FrequencyAnnuel
ISSN1499-8564
Catalogue number
  • CS61-220F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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