Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne. : CS61-220F-PDF

Dresse le profil national du contrôle étranger de l'économie d'entreprises au Canada. Vous y trouverez en outre une série de diagrammes, de tableaux explicatifs et de tableaux qui établisssent une série chronologique des caractéristiques selon le pays de contrôle, classées selon 22 grands groupes de branches d'activité par variables financières de choix. La publication présente également une analyse du contrôle.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.501875&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Statistique Canada. Section des statistiques financières et fiscales.
Titre	Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne.
Variante du titre	Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales Contrôle étranger de l'économie canadienne
Type de publication	Périodique
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Fait suite à	Corporations Returns Act ; 1997-1998.
Format	Texte numérique
Note(s)	Publi. aussi en anglais sous le titre : Corporations Returns Act. Également publ. sur d'autres supports. Publ. par: Section des statistiques financières et fiscale.
Information sur la publication	Ottawa : Statistique Canada, 2002-
Chronologie	1999-
Périodicité	Annuel
ISSN	1499-8564
Numéro de catalogue	CS61-220F-PDF
Descripteurs	Statistiques Système judiciaire
Numéros	Cliquez ici pour agrandir le tout 2023 Cliquer pour agrandir :2023 61-220-x2023001-fra.pdf (PDF, 386 Ko). 2022 Cliquer pour agrandir :2022 61-220-x2022001-fra.pdf (PDF, 447 Ko). 2021 Cliquer pour agrandir :2021 61-220-x2021001-fra.pdf (PDF, 368 Ko). 2020 Cliquer pour agrandir :2020 61-220-x2020001-fra.pdf (PDF, 286 Ko). 2019 Cliquer pour agrandir :2019 61-220-x2019001-fra.pdf (PDF, 334 Ko). 2018 Cliquer pour agrandir :2018 61-220-x2018001-fra.pdf (PDF, 387 Ko). 2017 Cliquer pour agrandir :2017 61-220-x2017001-fra.pdf (PDF, 379 Ko). 2016 Cliquer pour agrandir :2016 61-220-x2016000-fra.pdf (PDF, 452 Ko). 2015 Cliquer pour agrandir :2015 61-220-x2015000-fra.pdf (PDF, 408 Ko). 2014 Cliquer pour agrandir :2014 61-220-x2014000-fra.pdf (PDF, 426 Ko). 2013 Cliquer pour agrandir :2013 61-220-x2013000-fra.pdf (PDF, 426 Ko). 2012 Cliquer pour agrandir 2012: 61-220-x2012000-fra.pdf (PDF, 425 Ko). 2011 Cliquer pour agrandir 2011: 61-220-x2011000-fra.pdf (PDF, 410 Ko). 2010 Cliquer pour agrandir 2010: 61-220-x2010000-fra.pdf (PDF, 272 Ko). 2009 Cliquer pour agrandir 2009: 61-220-x2009000-fra.pdf (PDF, 318 Ko). 2008 Cliquer pour agrandir 2008: 61-220-x2008000-fra.pdf (PDF, 309 Ko). 2007 Cliquer pour agrandir 2007: 61-220-x2007000-fra.pdf (PDF, 546 Ko). 2006 Cliquer pour agrandir 2006: 61-220-x2006000-fra.pdf (PDF, 556 Ko). 2005 Cliquer pour agrandir 2005: 61-220-XIF2005000.pdf (PDF, 529 Ko). 2004 Cliquer pour agrandir 2004: 61-220-XIF2004000.pdf (PDF, 415 Ko). 2003 Cliquer pour agrandir 2003: 0000261-220-XIF.pdf (PDF, 508 Ko). 2002 Cliquer pour agrandir 2001 et 2002: 0000161-220-XIF.pdf (PDF, 420 Ko). 2000 Cliquer pour agrandir 2000: 0000061-220-XIF.pdf (PDF, 184 Ko). 1999 Cliquer pour agrandir 1999: 0009961-220-XIF.pdf (PDF, 1224 Ko).

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Date de modification :: 2013-04-03

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