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Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.PS1-4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.503710&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Sécurité publique Canada.
TitleLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1928-7240 ; 2005/2006.
Continued byLoi sur la protection des renseignements personnels : ; 1928-7275 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011.

Loi sur l'accès a l'information : ; 1928-7267 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2009/2010.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act and Privacy Act, annual report.
  • Scindé en: Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel; et, Loi sur l'accès a l'information, rapport annuel.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sécurité publique Canada
ChronologyParaît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • PS1-4F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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