Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : PS1-4F-PDF
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1928-7240 ; 2005/2006. |
| Suivi de | Loi sur la protection des renseignements personnels : ; 1928-7275 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011. Loi sur l'accès a l'information : ; 1928-7267 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2009/2010. |
| Format | Texte numérique |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Chronologie | Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
| Numéros | Cliquez ici pour agrandir le tout2008 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
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