Language selection

Search


Commission du droit d'auteur du Canada - rapport annuelIu120

Rend compte des activités menées par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours de l’exercice financier. La Commission fixe des droits d’auteurs pour les œuvres protégées au Canada dans les cas où les parties ne se sont pas entendues sur de telles redevances, par contrat ou autrement. Le rapport renferme de l’information sur les audiences et les décisions de la Commission liées à l’exécution publique de la musique, à la retransmission de signaux éloignés, à la copie privée et à la reproduction d’œuvres musicales.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.511551&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission du droit d'auteur Canada.
TitleCommission du droit d'auteur du Canada - rapport annuel
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English], Digital text-[French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission du droit d'auteur Canada
Chronology2004/2005--
FrequencyAnnuel
BindingCouverture souple
ISSN1184-1370
Catalogue number
  • Iu120
Subject terms
Issues2008-2009:
2007-2008:
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details