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Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice.J1-3

En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.

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publications.gc.ca/pub?id=9.511697&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Justice Canada.
TitleDemandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice.
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada
Chronology[2003]--
FrequencyAnnuel
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, ; 28 cm.
ISSN1708-5977
Catalogue number
  • J1-3
Subject terms
Issues2014:
2013:
2012:
2011:
2010:
2009:
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